Existe-t-il un modèle français de régulation ? Telle était la question débattue lors du dîner organisé, le 26 mai 2010.

Cinquante participants, dont nombre d’experts, de hauts responsables d’entreprise et de personnalités du monde de la régulation, réunis autour d’Hubert du Mesnil, Président de la FNEP et de Marie-Dominique Hagelsteen, Présidente de la Section Travaux Publics au sein du Conseil d’Etat et mentor de la mission 2010, ont exploré quelques pistes sur ce très vaste terrain.  La régulation fait l’objet depuis 30 ans (en France), continue et continuera de faire l’objet de recherches, de dialogues et de pratiques.

Le dîner, animé par Sylvie Lainé, déléguée générale de la Fondation, a permis, dans un cadre informel  favorisant la libre expression des idées, d’échanger largement autour de la question d’un modèle français de la régulation.

Evoquer la régulation, c’est évoquer d’abord sa finalité. Sur ce point, le Président Du Mesnil a rappelé l’alternative : soit on axe le rôle du régulateur sur la simple surveillance de marchés récemment ouverts en vue d’une saine concurrence, soit, de manière plus ambitieuse, il lui est assigné également la prise en compte d’objectifs de développement économique et social, dans un but d’intérêt général. Cette alternative devra être approfondie par la Mission 2010.

Comment les opérateurs et industriels – essentiellement dans le secteur des réseaux – vivent-ils ce nouveau mode d’administration des politiques publiques et du marché ?

Au demeurant, si le concept de régulation s’est développé aux Etats-Unis, pays libéral par excellence, les monopoles se prêtent bien à la régulation, notamment lorsque les consommateurs ne sont pas naturellement représentés. Aux Etats-Unis, d’ailleurs, les activités postales du « dernier kilomètre » restent exercées par un monopole public fortement régulé.

Et, en Europe, la finalité d’un régulateur national ne devrait-elle pas être de, justement, construire l’Europe en protégeant les intérêts nationaux ?

La question du mode de régulation, voire de la possibilité même de réguler des secteurs d’activité généralement perçus comme en déclin (ainsi la distribution de courrier) s’est bien sûr posée. La régulation d’un secteur est certainement facilitée lorsque l’innovation technologique et la croissance y sont simultanément réunies.

Mais il est un risque : le rythme et la méthode de régulation peuvent freiner, voire entraver les acteurs nationaux, régulés ou fournisseurs, face à leurs homologues de pays où cette régulation se limite à ce qu’on peut qualifier «d’exercice de style». La lame de fond provoquée par la libéralisation des marchés et l’influence profonde de la transformation des monopoles publics sur leurs activités de fournisseur, a été également soulignée. Parce qu’elle les pousse à élargir leur champ de compétence, cela peut être bénéfique sur les marchés internationaux.

Reste que les opérateurs doivent relever des défis significatifs : face aux régulateurs, comment peuvent-ils préserver leur autonomie, ou, au moins une marge de manœuvre suffisante dans les décisions d’investissement ? Les choix incombent généralement aux régulateurs, dont l’expertise dans le domaine peut être limitée. De même la diversité des organes qui concourent, de manière plus ou moins coordonnée, à la régulation d’un secteur, ne contribue pas à simplifier ces processus de décision.

À ce stade, la question de la régulation des régulateurs est venue tout naturellement. Les compétences nécessaires à la régulation se trouvant généralement dans les monopoles régulés, certains d’eux peuvent s’ériger en régulateurs des régulateurs… Alors que la régulation des régulateurs relève des juges, ce qui soulève le problème de leur compétence, et, plus généralement,  du manque de culture économique de nos concitoyens.

En synthèse des échanges, et en prenant en compte un peu du scepticisme qui a pu poindre ici ou là, Marie-Dominique Hagelsteen, Mentor de la Mission 2010, a rappelé les innovations et le développement économique que la libéralisation et la régulation ont apporté dans certains secteurs, notamment les télécommunications.  Elle a mis en garde contre des attentes trop fortes vis-à-vis des régulateurs. Ils ne peuvent pas tout et leur rôle doit être précisément défini par le législateur.  La régulation n’est pas un « remède miracle », elle ne se suffit pas à elle-même. Elle ne peut correctement fonctionner, elle ne peut être efficace qu’appuyée sur une forte volonté politique des pouvoirs publics.

Elle a aussi rappelé que les méthodes des régulateurs étaient profondément différentes de celles des administrations publiques classiques, notamment par l’association permanente et publique des acteurs d’un marché à la prise de décision des régulateurs ou à la mise au point des recommandations qu’ils émettent, ainsi que l’alternative qu’offrent les méthodes de règlement des différends à la saisine des juridictions.

Enfin, les régulateurs ne peuvent être, selon elle, efficaces et légitimes que si trois conditions tenant à leur organisation et fonctionnement sont remplies : l’indépendance du régulateur, qui repose en réalité essentiellement sur les individus qui le composent, la transparence de son mode d’action et la compétence de ses membres et agents qui doivent être pluridisciplinaires (juristes, ingénieurs, économistes etc…). Reste la question de l’évaluation des régulateurs : un thème de réflexion majeur, à son sens, pour la mission 2010.

Quant à savoir s’il existe un modèle français de régulation, comme de juste, la question n’a pas été tranchée… What did you expect?

Contribution de la Mission 2010

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