BUT DE LA FONDATION

(statuts en cours de modifications liées au changement d’adresse)

ARTICLE 1

La Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP), anciennement Fondation Elf-Air-France, puis Fondation Nationale des Entreprises Publiques, constituée conjointement par la Société Nationale Elf Aquitaine, la Compagnie Nationale Air France, Électricité de France, la Banque Nationale de Paris, l’union des Assurances de Paris, les Postes et Télécommunications, Gaz de France, Télédiffusion de France, la Caisse des Dépôts et Consignations, Aéroports de Paris, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, la Banque Paribas, et reconnue d’utilité publique le 27 décembre 1973, a pour but principal d’apporter à des fonctionnaires ou à des cadres des entreprises fondatrices, sélectionnés parmi ceux issus des principales écoles d’enseignement supérieur ou de l’université, une formation complémentaire qui valorise leurs études et leur permettre de mieux assumer leurs responsabilités.

Gardien de la tradition établie depuis la création de la Fondation en 1969 et sa reconnaissance d’utilité publique le 27 décembre 1973, le Conseil d’Administration peut décider l’admission de nouvelles entreprises, sous réserve qu’elles manifestent le souci de servir l’intérêt général, notamment par l’efficacité de leur gestion et la recherche du meilleur service du public et à condition qu’elles donnent à la formation, à la communication et à l’innovation la place qui convient dans une économie largement ouverte sur l’extérieur. Les nouvelles entreprises ainsi admises prennent alors l’engagement prévu à l’Article 9.b ci-dessous et acquièrent la qualité d’Entreprises Fondatrices.

ARTICLE 2

Le siège de la Fondation est à Paris : 12 rue Christophe Colomb, 75008 PARIS.

ARTICLE 3

Les moyens d’action de la Fondation sont essentiellement constitués par des sessions de travail en groupes, des séminaires, des voyages d’études à l’étranger etc. et tous moyens annexes : conférences, cours, bulletins, publications etc.
La Fondation s’efforcera, en accord avec le Ministre chargé de la Fondation Publique de permettre aux anciens lauréats d’accomplir, cinq ans après leur cycle de formation visé à l’article 1, une nouvelle mission d’étude à l’étranger.
En outre, la Fondation s’efforcera de contribuer, par tous moyens adéquats, au développement de relations confiantes entre les Pouvoirs Publics, l’Administration et les Grandes Entreprises.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONSEIL

a. La Fondation est administrée par un Conseil comprenant au maximum 32 membres dont :
- des représentants du Collège des Entreprises Fondatrices, élus par celui-ci, en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable ; leur nombre ne devra jamais excéder la moitié de celui des membres du Conseil.
- 7 membres de droit, à savoir : le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Affaires Étrangères, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Industrie, le Ministre chargé de la Fonction Publique, le Ministre des Transports ou leurs représentants.
- 1 représentant de l’Association des Lauréats élu par l’Assemblée générale de celle-ci en son sein, pour une durée de 3 ans renouvelable.
- et des membres cooptés en raison de leurs compétences dans les domaines scientifique, culturel, économique et de la formation ; la durée de leur mandat est de trois ans ; ce mandat est renouvelable. En cas de décès ou de démission d’un Administrateur siégeant à ce titre, il sera pourvu à son remplacement par le Conseil pour la durée restant à couvrir de son mandat.

b. Le Conseil désigne, pour trois ans, un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et d’un Délégué Général. Ce dernier exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Président. Le Secrétaire Général et le Délégué Général peuvent ne pas être membres du Conseil. Ils participent alors aux séances du conseil avec voix consultative.

c. Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président, ou en cas d’empêchement de ce dernier, du Délégué Général, agissant par délégation, ou sur la demande d’un quart de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé dans les quinze jours à une nouvelle convocation. Le Conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des Administrateurs présents ou représentés.
Les convocations sont faites par lettre quinze jours avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire.

d. Les fonctions de membres du Conseil d’Administration ou du bureau sont gratuites ; toutefois, le Délégué Général et le Secrétaire Général, s’ils ne sont pas aussi membres du Conseil, pourront recevoir une indemnité de fonction.

e. Le Conseil d’Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l’établissement.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l’appui.
Il vote le budget de l’exercice suivant sur proposition du Bureau et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Le rapport annuel sur la situation de l’établissement ainsi que les budgets et comptes sont adressés, chaque année, au Préfet du Département, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre du Développement Industriel et Scientifique et au Ministre des Transports.

ARTICLE 5 : COLLÈGE DES FONDATEURS

Le Collège des Entreprises Fondatrices est constitué par des responsables des entreprises ayant initialement constitué la Fondation et des entreprises ayant par la suite été autorisées par le Conseil d’Administration de la Fondation à les rejoindre et à souscrire avec elles à l’engagement visé à l’article 9 Alinéa b.
Les Entreprises Fondatrices étant au nombre de douze, toutes présentes au Conseil d’Administration, la réunion du Collège des Fondateurs n’est pas aujourd’hui nécessaire. Elle le deviendrait si le nombre des Entreprises Fondatrices dépassait 16, afin d’élire leurs représentants au Conseil d’Administration. Le Collège des Fondateurs se réunirait alors au moins une fois tous les ans, à l’initiative et sous la présidence du Président de la Fondation. Les convocations seront faites par lettre quinze jours avant la date de la réunion. Il sera régulièrement tenu informé des projets et des réalisations de la Fondation.

ARTICLE 6 : COMITÉ CONSULTATIF

Le Comité Consultatif est constitué par :
- des représentants des Entreprises Fondatrices,
- des représentants du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministre des Affaires Étrangères et des Chefs d’Etablissements d’Enseignement Supérieur Membres du Conseil,
- des représentants de l’Association des Lauréats,
- le Délégué Général et le Secrétaire Général de la Fondation.

Le Comité Consultatif se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Délégué Général adressée par lettre au moins quinze jours avant la date de la séance. Il a pour mission de conseiller le Délégué Général, notamment pour la préparation des lignes directrices et des projets d’orientation qui seront soumis au Conseil de la Fondation.

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT

Le Président du Conseil d’Administration représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation, sous réserve de respecter le principe de la séparation des pouvoirs d’ordonnancement des dépenses et de paiements. Les comptes de sa gestion sont soumis à l’approbation préfectorale.

ARTICLE 8

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables après l’approbation administrative donnée dans des conditions prévues par l’art. 910 du Code Civil, l’Art. 7 de la loi du 4 février 1901 et par le décret n¡ 66-388 du 13 juin 1966.

DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 9

a. La dotation est constituée d’une somme de 50 000 000 francs placée conformément aux dispositions de l’Art. 10. Elle est accrue chaque année d’une somme égale à 10 % des versements faits par les Entreprises Fondatrices au cours de l’exercice.

b. Les Entreprises Fondatrices s’engagent à verser chaque année à la Fondation, pendant toute la durée de cette dernière, les sommes nécessaires à son fonctionnement et en particulier :
- au financement d’un cycle annuel de formation comportant notamment : des sessions de travail en groupe, des séminaires, un voyage d’étude à l’étranger.
- à la dotation de l’Association des Lauréats et au financement des activités qu’elle mène en liaison avec la Fondation.

c. Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
- des revenus financiers de la dotation et de toutes autres sommes mises en réserve,
- des sommes versées par les Entreprises Fondatrices,
- des subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées,
- du produit des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.

ARTICLE 10

La dotation est placée en fonds d’Etat ou en valeurs cotées à la Bourse de Paris ou sur les grandes places internationales.

MODIFICATIONS DES STATUTS & DISSOLUTION

ARTICLE 11

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’Administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois-quarts des membres en exercice.

ARTICLE 12

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.
Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur.
Dans le cas où le Conseil d’Administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation, s’en dessaisiront valablement entre les mains du Commissaire désigné par ledit décret.

ARTICLE 13

Les délibérations du Conseil d’Administration prévues aux Articles 11 et 12 ne sont valables après l’approbation du Gouvernement.

REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE

ARTICLE 14

Le règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration est adressé à la Préfecture du Département. Il arrête les conditions de détail nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur et être modifié après approbation du Ministre de l’Intérieur.

ARTICLE 15

Le Ministre de l’Intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués les Établissements et Services de la Fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

retour à Fonctionnement